Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 14/03/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site pourplustard.fr.
1. Identité de l'éditeur
Le site Pour Plus Tard est édité par :
Micro-entreprise
Nom : PC
Adresse du siège : 122 Avenue de la Résistance, 93340, Le Raincy
Email : contact@pourplustard.fr
SIREN : 102454303
SIRET : 10245430300011
TVA non applicable, article 293B du CGI.
2. Description
Le site Pour Plus Tard propose un service permettant aux utilisateurs :
1/ D’écrire une lettre personnelle numérique sur le site
2/ De choisir une date de réception future
3/ De recevoir cette lettre (sous format physique) à la date indiquée.
Le service consiste en la création, la conservation et l’envoi différé d’un message personnel.
3. Commande
Toute commande est réalisée via le site internet pourplustard.fr.
Pour effectuer une commande, l’utilisateur doit :
1/ Ecrire sa lettre
2/ Choisir une date de réception approximative
3/ Procéder au paiement.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
Un email de confirmation est envoyé au client.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.
Conformément au régime de la micro-entreprise :
TVA non applicable, article 293B du CGI.
Le paiement est effectué en ligne via les solutions de paiement proposées sur le site.
5. Conservation et confidentialité des lettres
Les lettres rédigées par les utilisateurs sont considérées comme strictement confidentielles.
Pour Plus Tard s’engage à :
- Ne pas lire volontairement le contenu des lettres
- Ne pas exploiter le contenu des messages
- Assurer la confidentialité des données dans la limite des moyens techniques disponibles.
L’utilisateur reste responsable du contenu qu’il rédige.
6. Envoi de la lettre
La lettre est envoyée par Pour Plus Tard minimum 3 jours avant la date choisie par l’utilisateur (selon la distance géographique entre l'adresse indiquée par le client et le lieu d'exercice professionnel de Pour Plus Tard).
La date sélectionnée est indicative et peut varier légèrement pour des raisons techniques ou logistiques.
Pour Plus Tard s’efforce de respecter la date choisie par l’utilisateur. Pour toute date de réception souhaitée inférieur à 7 jours à partir de la date de la commande, Pour Plus Tard ne s'engage pas formellement à respecter les délais, malgré tous les efforts effectués dans ce sens.
Pour Plus Tard ne s'engage pas à expédier les lettres ayant une date de réception souhaitée supérieure à 5 années lors de l'achat.
7. Responsabilité
Pour Plus Tard ne saurait être tenu responsable :
- D’une mauvaise saisie de la date de réception par l’utilisateur
- D’une erreur dans l’adresse email ou les informations fournies
- De problèmes techniques indépendants de sa volonté
- D’un cas de force majeure.
L’utilisateur est seul responsable du contenu qu’il rédige.
Tout contenu illicite, diffamatoire ou contraire à la loi est interdit.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pleinement aux services numériques dont l’exécution a commencé après accord du client.
Toute commande validée implique l’acceptation de la réalisation immédiate du service.
9. Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont utilisées uniquement dans le cadre du fonctionnement du service.
Pour Plus Tard s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles conformément à la réglementation en vigueur.
Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité du site.
10. Modifications des CGV
Pour Plus Tard se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter :
contact@pourplustard.fr